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"Surendettement" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Surendettement"

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Transmission dossier de surendettement

Lettre à l'attention de la Commission de surendettement de votre département afin de transmettre un dossier de déclaration de surendettement ainsi que les pièces justificatives.

Prix 0,00 €

Mise en demeure de payer une dette

Titulaire d'une reconnaissance de dette, il convient, en cas d'absence ou de retard de paiement, d'adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l'intérêt légal.

Prix 3,00 €
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