Modèles de lettres
"Surendettement"

Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.

Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.

Lettre à l'attention de la Commission de surendettement de votre département afin de transmettre un dossier de déclaration de surendettement ainsi que les pièces justificatives.

Vous demandez à votre banque la diminution d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.

Vous demandez à votre banque le report d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.

Vous demandez à bénéficier d'une nouvelle procédure de surendettement.

Titulaire d'une reconnaissance de dette, il convient, en cas d'absence ou de retard de paiement, d'adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l'intérêt légal.

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Titulaire d'une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d'adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l'intérêt légal.

Vous attestez ne pas être en situation de faillite personnelle.

Modèle de reconnaissance de dette.

Vous informez vos créanciers de la suspension de prélèvements automatiques en raison d'une procédure de surendettement.