Modèles de lettres
"Tutelle - Curatelle" (Justice)

Exemples de lettres pour catégorie "Tutelle - Curatelle"

• Autorisation de placer l’argent d’une personne sous tutelle

  Demande au juge des tutelles l’autorisation de placer l’argent d’une personne protégée.

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  4.00 €
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• Autorisation d’autopsie médicale effectuée sur une personne sous tutelle

  Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande au juge des tutelles de statuer sur un point

  Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande au juge l’autorisation de changement de nom d’un mineur

  Vous demandez au juges des tutelles l’autorisation de changer le nom d’un mineur.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle

  Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un mineur protégé

  Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un mineur protégé.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande au juge l’autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle

  Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande au juge l’autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle

  Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle placé en établissement médicalisé.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle

  Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d'autorisation d’un prêt au juge des tutelles

  Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de changement de curateur pour une personne majeure

  Vous demandez au juge des tutelles le changement de curateur d’un majeur protégé.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de changement de mandataire (mandat de protection future)

  Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de changement de tuteur par la personne protégée

  Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de désignation d’un mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice

  Vous demandez la désignation d’un mandataire spécial en attendant l’ouverture d’une tutelle ou curatelle.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de dessaisissement du rôle de tuteur

  Demande au juge des tutelles d’être dessaisi du rôle de tuteur.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de droit de regard sur les comptes d’un majeur sous tutelle

  Vous demandez au juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d’un majeur sous tutelle.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de formulaire de mandat de protection future

  Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

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  Tarif
  1.00 €
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• Demande de mainlevée d’une curatelle

  Un majeur placé sous régime de curatelle et dont l’état physique et (ou) psychologique s’est amélioré, sollicite la mainlevée de la curatelle dont il était l’objet.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de placement sous régime de curatelle

  Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
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• Demande de placement sous régime de tutelle

  Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
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• Demande de remboursement de frais de gestion au juge des tutelles

  Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d’une tutelle.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
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• Demande de rendez-vous au juge des tutelles

  Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d’un mineur)

  Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur.

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  Tarif
  4.00 €
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• Demande d’autorisation de mariage avec une personne sous curatelle

  Vous demandez au juge (ou au curateur) l’autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

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  Tarif
  4.00 €
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• Demande d’autorisation de transactions bancaires

  Demande au juge des tutelles l’autorisation de débloquer des comptes bancaires.

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  Tarif
  4.00 €
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• Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles

  L’autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d’habilitation familiale au juge des tutelles

  Vous demandez à bénéficier de l’habilitation familiale.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d’ouverture de tutelle

  L’article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l’intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d’ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.

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  Tarif
  5.00 €
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• Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel

  Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

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  Tarif
  4.00 €
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• Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles

  Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.

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  Tarif
  3.00 €
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