Modèles de lettres
"Mitoyenneté" (Voisinage)

Exemples de lettres pour catégorie "Mitoyenneté"

• Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété

  Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.

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  5.00 €
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• Autorisation de construction contre le mur mitoyen

  Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.

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  2.00 €
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• Autorisation pour faire une ouverture dans le mur mitoyen

  Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.

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  2.00 €
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• Contestation de la destruction de la haie mitoyenne

  Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d’une haie mitoyenne doit nécessairement s’accompagner de la construction d’un mur.

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  3.00 €
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• Contestation des travaux effectués sur le mur mitoyen

  Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu’il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

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  3.00 €
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• Demande au maire d’intervention auprès d’un voisin pour l’entretien d’espace mitoyen

  Vous demandez au maire d’intervenir auprès d’un voisin dont l’espace mitoyen nécessite de l’entretien.

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  3.00 €
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• Demande de partage des frais d’entretien d’une haie ou de renonciation à la mitoyenneté

  Lettre de rappel de l’obligation du voisin d’assumer sa quote-part des frais d’entretien d’une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.

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  3.00 €
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• Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen

  Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur.

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  3.00 €
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• Demande d’autorisation pour faire une ouverture sur le mur mitoyen

  Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.

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  3.00 €
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• Demande tendant au rachat de la mitoyenneté

  Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre volonté d’acquérir la mitoyenneté de son mur édifié sur la limite de propriété à l’amiable.

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  5.00 €
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• Mise en demeure de cesser toute construction contre le mur mitoyen

  Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu’il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

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  4.00 €
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• Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne

  Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI.

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  4.00 €
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• Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne (relance)

  Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI.

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  4.00 €
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• Renouvellement demande autorisation de construction contre le mur mitoyen

  Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

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  2.00 €
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• Renouvellement demande autorisation ouverture dans le mur mitoyen

  Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

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  2.00 €
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• Réponse à demande d’autorisation de construction contre le mur mitoyen

  Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

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  Tarif
  2.00 €
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• Réponse à demande d’autorisation ouverture dans le mur mitoyen

  Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

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  2.00 €
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• Travaux à effectuer sur le mur mitoyen - relance

  Des travaux s’imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.

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  2.00 €
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• Travaux à effectuer sur un mur mitoyen

  Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui indiquer que vous allez faire établir des devis par des professionnels afin de faire réaliser les travaux dont les frais seront partagés entre vous.

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  3.00 €
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• Travaux à effectuer sur un mur mitoyen - transmission des devis

  Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.

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  2.00 €
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