Modèle de
"Informations pratiques sur le droit des étrangers"

(catégorie Etranger)

Résumé de la notice :
Notice explicative sur le droit des étrangers en France.

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INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE DROIT DES ETRANGERS
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE DROIT DES ETRANGERS

Tous les étrangers entrant et séjournant sur le territoire français doivent être en possession d’un visa d’entrée et de séjour en cours de validité (sauf dispense).
Le visa de court séjour permet à son titulaire d'entrer en France et dans les autres pays de l'Espace Schengen (sauf exceptions). Il autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d'une durée maximum de trois mois par semestre. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées et peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.
Le visa de long séjour est délivré par les seules autorités consulaires françaises selon la situation du demandeur. Son obtention est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour « compétences et talents », sauf exceptions prévues par la loi ou les engagements internationaux conclus par la France.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Visa
Particuliers > Etranger > Ambassade - Consulat

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de trois mois ou dont la date de validité du visa est expirée, est tenu de posséder une carte de séjour. Il existe différentes catégories de cartes selon la situation du demandeur (carte de séjour temporaire valable un an, carte de séjour « compétences et talents » valable trois ans, carte de résident valable dix ans…).
Tout étranger, pour pouvoir déposer une demande de carte de résident ou « résident longue durée – CE », doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être muni soit d'un visa, soit d'un titre de séjour. La demande doit être présentée personnellement par l'étranger à la préfecture de son lieu de résidence.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Titre de séjour
Particuliers > Etranger > Carte de résident

La loi permet l'entrée et le séjour au titre du travail des étrangers selon un certain nombre de règles. Ainsi, l’étranger souhaitant travailler en France doit posséder une autorisation de travail et parler français, en plus de certaines conditions selon sa situation.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Travail

Pour suivre des études supérieures en France, le ressortissant étranger qui dispose de moyens suffisants et qui justifie d'une inscription dans un établissement en France doit obtenir un titre de séjour portant la mention étudiant (sauf ressortissant de l'Espace Economique Européen) et doit justifier de nombreux documents.
Modèles de lettres :
Etudiants > Etudiants étrangers

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) se charge d’accueillir et d’accompagner les étrangers lors de leur migration vers la France. Elle participe aux procédures d’introduction en France des étrangers en situation régulière, notamment au titre du travail ou du regroupement familial.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Regroupement familial

Enfin, certains étrangers, au vu de leur situation particulière, peuvent prétendre au statut de réfugié ou de demandeur d’asile.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Asile - Protection

Les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française peuvent bénéficier de trois grands modes d’acquisition : l’acquisition par décret, par déclaration (le plus souvent à la suite du mariage avec un(e) Français(e)) et de plein droit pour les jeunes étrangers nés et résidant en France.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Nationalité française

Compte-tenu de la complexité des lois et de la multitude de situations envisageables, de nombreux cas de figure ne sont pas facilement classables.
Modèles de lettres :
Particuliers > Etranger > Attestations - Certificats
Particuliers > Etranger > Divers

Enfin, les étrangers peuvent se retrouver en situation irrégulière en entrant illégalement sur le territoire national ou en y demeurant après l'expiration de leur titre de séjour ou en cas de travail sans autorisation.

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