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En vue d'acquérir une autre nationalité, vous faites une déclaration de perte de la nationalité francaise.
Vous témoignez de l'excellente moralité d'un étranger dans le cadre de sa demande de résidence (ou de naturalisation) qui a été rejetée.
Mineur né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans, vous faites une demande d'acquisition de la nationalité francaise.
Vous attestez sur l'honneur ne pas vous opposer à la naturalisation de votre conjoint.
Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.
On refuse votre demande de naturalisation, vous formez un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations.
Citoyen de nationalité francaise ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.
Vous êtes francais né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Citoyen de nationalité francaise ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.
Vous attestez ne pas répudier la nationalité francaise.
Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité francaise.
Votre demande de naturalisation est refusée, vous formez un recours hiérarchique auprès du Ministre des naturalisations.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
