Modèles de lettres
"Situation irrégulière" (Etranger)
Pour rester en France plus de 3 mois, il faut détenir un titre de séjour (carte de séjour, carte de résident...). Si vous êtes étranger en situation irrégulière, menacé d'OQTF ou de reconduite à la frontière, vous pouvez exercer des recours ou obtenir des aides par le biais de lettres de demande de carte de résident. Consultez nos modèles de lettres pour étranger en situation irrégulière.
Exemples de lettres pour catégorie "Situation irrégulière"
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Demande au bénéfice de l’aide médicale de l’état pour un étrangerDemande au bénéfice de l’aide médicale de l’état pour un étranger.Tarif
2.00 € -
Demande de prolongation de délai d’expulsion pour un étrangerEtranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, vous demandez une assignation à résidence afin de prolonger le délai d’expulsion.Tarif
4.00 € -
Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjourVous demandez la suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour.Tarif
4.00 € -
Demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion du territoireVous déposez une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion du territoire à l’autorité ayant prononcé la mesure.Tarif
3.00 € -
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un étrangerÉtranger en situation irrégulière, vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour.Tarif
3.00 € -
Demande d’aide au retour volontaire d’un étrangerUn étranger demande à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une aide au retour volontaire.Tarif
3.00 € -
Demande d’aide pour un étranger souhaitant regagner son pays et ayant recu une invitation à quitter le territoireUn étranger en situation irrégulière demande à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une aide pour retourner dans son pays.Tarif
3.00 € -
Demande d’assignation à résidence pour raison de santé d’un étranger expulsé du territoireEtranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, vous demandez une assignation à résidence pour raison de santé.Tarif
4.00 € -
Dénonciation par une association de la rétention d'un sans-papiersAssociation militante à l'égard des sans-papiers, vous écrivez à la préfecture pour que soit relâché un parent qui nourrit seul ses enfants.Tarif
3.00 € -
Lettre de soutien à un sans-papiersTrès impliqué(e) dans la défense d’un proche sans-papiers, vous témoignez votre soutien à cette personne en centre de rétention ou encore assigné(e) à résidence.Tarif
2.00 € -
Lettre en faveur d'un sans-papiers en situation d'expulsionVous écrivez au Procureur de la République ou au Préfet afin que ce dernier enraye le processus d'expulsion d'un père ou mère de famille membre de votre famille ou ami(e).Tarif
2.00 € -
Lettre en faveur d'une personne victime d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièreVous écrivez pour une personne analphabète un recours d'annulation d'Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière au président du Tribunal administratif.Tarif
2.00 € -
Nouvelle demande de régularisation d’un étranger en situation irrégulièreA la suite d'une première demande de régularisation d’un étranger en situation irrégulière restée sans réponse ou rejetée, en tant que tierce personne, vous demandez au Préfet un réexamen de la situation du demandeur.Tarif
3.00 € -
Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté d’expulsionUn arrêté d’expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièreOn vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours devant le tribunal administratif contre une décision fixant un pays de renvoiOn vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Témoignage de bonne moralité en faveur d'un étrangerVous témoignez de l'excellente moralité d'un étranger dans le cadre de sa demande de résidence (ou de naturalisation) qui a été rejetée.Tarif
2.00 €
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Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté d’expulsion
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Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
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