Modèles de lettres
"EURL-SARL-SCI"

Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).

Nomination du premier gérant d'une SARL en cours d'immatriculation.

Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.

Avis de publicité de création d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Lettre d'avertissement au conjoint apportant des biens communs dans une SARL.

Attestation de domiciliation d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous donnez pouvoir à un tiers en vue d'effectuer les formalités de création d'une société.

Apport d'un bien commun dans une EURL.

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).

Vous transmettez plusieurs exemplaires des statuts de la société que vous venez de créer aux services des impôts afin qu'ils procèdent à l'enregistrement de ceux-ci.