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Contestation d'une contravention pour absence de signalisation.
Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.
Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.
Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.
Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.
Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d'une amende forfaitaire.
Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.
Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
