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Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).
Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.
Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire.
Vous demandez la copie d'une photographie prise par un radar automatique.
Vous demandez à recevoir le formulaire de déclaration de perte de passeport.
Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).
Réclamation auprès du Procureur de la République suite à l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière.
Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.
Vous disposez d'un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
