Modèles de lettres
"Impôts" - Page 4

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de l'informer de votre changement de compte bancaire et de lui transmettre votre nouveau RIB pour que vos futurs prélèvements mensuels soient effectués sur votre nouveau compte.

Demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation.

Votre banque ou un organisme public vous demande d'attester que vous n'êtes pas imposable.

Vous dénoncez auprès des services fiscaux un tiers ne payant pas d'impôts.

Vous sollicitez un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement locatif inhabité.

Lettre de confirmation de même adresse en vue de paiement d'une seule taxe d'habitation pour deux personnes vivant sous le même toit.

Lettre de notification du décès et de la résiliation accomplie ou projetée du bail pour modification du rôle.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de l'informer de votre changement de banque et de lui demander de vous transmettre un imprimé de demande de changement de domiciliation bancaire.

Vous ne pouvez effectuer la déclaration de succession dans le temps prévu par la loi. Vous demandez un délai.

Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l'indulgence.

Vous demandez l'abandon de la mensualisation de votre impôt sur les revenus.

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.