Modèles de lettres
"Impôts" - Page 4

Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n'a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% suite à votre départ en retraite.

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu et de remise de majoration.

Vous demandez aux impôts une attestation de rattachement au foyer fiscal.

Séparé(e), vous payez les impôts du couple et souhaitez récupérer la part de votre ex-conjoint.

Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.

Le redevable demande à l'administration fiscale la communication de la fiche administrative détaillant l'assiette de sa taxe d'habitation.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d'après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir.

Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant sans ressources.

Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.