Modèles de lettres
"Impôts" - Page 4

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de lui demander de vous faire parvenir le formulaire relatif à la mise en place de la mensualisation.

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Vous déclarez une succession avec retard, vous sollicitez l'indulgence.

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Personne âgée de plus de 75 ans, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.

Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.

Demande de remise totale ou partielle d'un impôt direct

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander le changement du redevable de la taxe d'habitation (en général le conjoint survivant).

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de lui transmettre le formulaire d'adhésion à la mensualisation ainsi que vos coordonnées bancaires.

Vous sollicitez l'exonération de la taxe d'habitation d'un logement inhabité.

Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d'occasion entre deux personnes qui n'exercent pas à titre habituel ce type d'activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.

Vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public en raison d'une infirmité.