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Vous demandez à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à bénéficier d'une subvention pour réaliser des travaux de sortie d'insalubrité dans votre logement.
Vous demandez à la préfecture le renouvellement de votre autorisation de détention d'arme.
Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire.
Afin de renouveler un certificat de résidence, vous attestez résider en France depuis au moins 3 ans.
Demande de raccordement à l'égout communal au service compétent de la mairie.
Lettre à la police de dénonciation d'une association ayant un but illicite.
Victime d'une catastrophe naturelle de type inondation, vous demandez en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle.
Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.
La carte d'ancien combattant est délivrée par le préfet, après avis de la commission des anciens combattants et victimes de guerre.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
