Modèles de lettres
"Administration" - Page 51

Vous sollicitez l'indulgence pour des retraits de points de votre permis de conduire suite à une contravention.

Vous déclarez le nom de famille de votre premier enfant naturel.

Vous demandez des renseignements à la mairie pour louer une parcelle de potager municipal.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.

Vous demandez au maire l'autorisation d'ouvrir une micro crèche sur la commune.

Elections municipales dans les villages : candidature groupée en opposition à la liste du maire sortant.

Vous demandez l'exonération de la taxe foncière pour un bâtiment affecté à un usage spécifique.

Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.

Demande d'intervention d'un député pour la réintégration d'un emploi à la suite d'une longue maladie.

Demande de dérogation afin d'inscrire un enfant dans une école maternelle ou élémentaire ne correspondant pas à celle dont il dépend en fonction de la carte scolaire.

Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n'a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public.

Vous devez rembourser un trop percu de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous demandez une remise de dette gracieuse.