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Demande de dégrèvement de la taxe foncière pendant les périodes de vacance de location.
Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.
Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.
Vous demandez à la préfecture un certificat de destruction de véhicule.
Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.
Lettre pour demander le formulaire d'attestation d'accueil d'un étranger en France.
Demande de renseignements sur les activités sportives proposées par la commune.
Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.
Vous vous excusez auprès de policiers pour les avoir injuriés en état d'ivresse.
Vous êtes assistante maternelle à domicile agréée, vous souhaitez accueillir plus de 3 enfants.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
