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"Voisinage" - Page 7

Exemples de lettres pour catégorie "Voisinage"

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Empiètement de construction

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Prix 3,00 €
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