Modèles de lettres
"Licenciement du salarié" - Page 3

Document permettant à l'employeur de communiquer à l'assureur complémentaire santé et/ou prévoyance les suites données à la portabilités des droits d'un salarié dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) : maintien des garanties, renonciation ou arrêt à court terme.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. La lettre tient compte du fait que le licenciement pour maladie n'est considéré comme cause réelle et sérieuse que dans des conditions exceptionnelles définies par la jurisprudence.

Document permettant de conserver la preuve d'une remise de correspondance en main propre à un salarié.

Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008).

Recu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Lettre pour formaliser l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé faite par le salarié et acter de la rupture du contrat de travail.

Vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle pour motif réel et sérieux.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Le grief de mésentente exige la rédaction d'une lettre particulièrement circonstanciée.

Vous adressez une lettre de licenciement économique individuel à un salarié d'une entreprise de moins de 1000 salariés.

Vous convoquez votre assistante maternelle à un entretien préalable en vue de la licencier.

Le licenciement d'un élu du personnel ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise et avec l'accord de l'Inspecteur du travail, suivant des modalités très précises.

Vous adressez une lettre de licenciement économique individuel à un salarié d'une entreprise de plus de 1000 salariés.