Modèles de lettres
"Consommation" - Page 33

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

Acquéreur d'un bien de consommation comportant des vices cachés, vous demandez l'annulation de la vente et le versement d'une indemnisation.

Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à l'envoi forcé d'un produit.

Vous saisissez l'organisation générale des consommateurs (OR.GE.CO) suite à un problème relatif à la consommation, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations.

Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.

Vous demandez à être indemnisé suite à la perte d'un envoi postal ordinaire.

Vous saisissez l'agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé suite à un risque de santé.

Vous écrivez au magazine qui a oublié de vous distribuer un numéro afin de le recevoir.

Vous avez annulé la réservation d'une location de vacances que vous aviez effectuée. Le loueur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du séjour en arguant du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Vous écrivez à l'hôtelier afin d'annuler la réservation que vous aviez effectuée dans son établissement pour une ou plusieurs nuitées. De ce fait, vous perdez vos arrhes.

Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l'organisation d'un événement afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de l'acompte.

Les appels aux services techniques du fournisseur d'accès Internet, dits appels contraints, sont soumis au tarif normal ; ils ne peuvent faire l'objet d'une sur-taxation.