Modèles de lettres
"Consommation" - Page 31

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement ferme et définitif. Vous adressez donc au professionnel le montant total du prix prévu, acompte déduit.

Le versement d'arrhes entérine la réservation saisonnière.

Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur.

Vous ne recevez pas de factures pour l'abonnement que vous avez souscrit auprès d'un prestataire de services ou fournisseur et vous lui demandez de vous délivrer des factures.

Vous avez un différend concernant les services bancaires de La Poste, vous saisissez le médiateur.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage téléphonique. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.

Vous informez un internaute qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles.

Vous demandez à ce que l'on vous envoie de la documentation relative aux modalités d'abonnement.

Vous renoncez à une acquisition de bien financé par un crédit à la consommation.

7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.

Après un premier contact téléphonique, l'hôtelier vous demande de confirmer par écrit votre demande de réservation d'un séjour en hôtel.