Modèles de lettres
"Consommation" - Page 22

Lettre pour résilier tout type de contrat dans le cas ou l'une des parties ne respecte pas son engagement ou ses obligations.

Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d'acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l'achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, " timeshare "…).

Vous demandez un certificat de vidange de votre installation d'eau.

Votre situation a changé et entraîne une modification du risque, vous résiliez le contrat d'assurance de votre mobile.

Vous avez commandé un produit sur Internet, vous vous rétractez dans les 14 jours suivant sa livraison.

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement ferme et définitif. Vous adressez donc au professionnel le montant total du prix prévu, acompte déduit.

Le versement d'arrhes entérine la réservation saisonnière.

Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur.

Vous ne recevez pas de factures pour l'abonnement que vous avez souscrit auprès d'un prestataire de services ou fournisseur et vous lui demandez de vous délivrer des factures.

Vous avez un différend concernant les services bancaires de La Poste, vous saisissez le médiateur.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage téléphonique. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.