Saisie d'une association de consommateurs (ALLDC)
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Vous saisissez l'Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs suite à un problème relatif à la consommation.
Demande de code de desimlockage auprès de l'opérateur téléphonique.
Vous demandez une indemnisation suite à la perte d'un colis postal.
Annulation d'un day use (réservation d'une chambre uniquement pour la journée) auprès d'un hôtel.
Demande de geste commercial à un fournisseur d'accès Internet pour des dysfonctionnements répétés de la connexion.
Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.
Vous écrivez à l'hôtelier afin d'annuler la réservation que vous aviez effectuée dans son établissement pour une ou plusieurs nuitées. Vous lui transmettez les coordonnées d'une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation.
Vous aviez réservé un restaurant en vue de l'organisation d'un évènement. Le restaurateur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas versé le double des arrhes, comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.
Vous résiliez un abonnement à une carte de cinéma avec un motif légitime.
Vous estimant lésé(e) par rapport aux termes d'un contrat de location, vous écrivez au propriétaire afin d'obtenir un remboursement à l'amiable.
Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès Alice. Vous écrivez au service client.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.