Modèles de lettres
"Infraction routière"

Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu).

Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).