Modèles de lettres
"Enfants - Mineurs" - Page 4

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre de votre ex-conjoint chez qui réside votre ou vos enfants.

En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte d'invalidité à un mineur handicapé.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.

Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.

Vous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.

Vous demandez une interdiction de sortie du territoire francais pour votre enfant

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.

Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale.

Vous demandez l'autorisation de sortie de foyer d'un mineur sous placement judiciaire.

Document à compléter permettant de demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents d'un ou plusieurs enfants.

Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de garde de votre petit-fils (fille).