Modèles de lettres
"Auto - Moto" - Page 4

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Lettre de motivation pour le permis de conduire poids lourds.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire.

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.

Après expertise, vous demandez le remboursement de frais pour un véhicule acheté d'occasion à un professionnel.

Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.

Déclaration de sinistre suite à dégradation de véhicule (bris de glace) et demande de formulaire de déclaration.

Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d'un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d'indemnisation avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal est doublé.

Modèle de contrat de vente d'un véhicule d'occasion pour utilement compléter l'imprimé " Certificat de cession d'un véhicule ". Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises.

Bon pour accord pour accepter un devis automobile émis par un assureur. Lettre à l'attention de votre assureur afin de répondre favorablement à un devis qu'il vous a transmis concernant l'assurance de votre véhicule. Vous demandez les documents nécessaires à la finalisation du contrat ainsi que la fixation d'un rendez-vous pour la signature.

Résiliation de contrat d'assurance pour vente, donation, destruction de véhicule.