Domiciliation de société dans un local d'habitation
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Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.
Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.
Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.
Suite à des difficultés financières vous demandez des délais pour le règlement de votre fermage.
Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de facon substantielle en raison de l'indice du coût de la construction.
Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.
Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.
Demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.
Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.
Réponse favorable à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.