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Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l'informer du prochain déménagement du locataire qui n'a pu présenter les quittances des taxes d'habitation dues.
Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant sans ressources.
Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, vous demandez l'exonération de la taxe d'habitation.
Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un titulaire d'une pension d'invalidité.
Bénéficiaire du revenu de solidarité active, vous sollicitez l'exonération de la taxe d'habitation.
Demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation.
Vous sollicitez l'exonération de la taxe d'habitation d'un logement inhabité.
Demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge.
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.
Vous hébergez un infirme ou un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et demandez l'exonération de la taxe d'habitation.
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d'un avis d'imposition dont le montant parait excessif.
Demande de suppression de la majoration de la taxe d'habitation suite à un retard de paiement (déménagement).
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
