Modèles de lettres
"Requalification de contrat" (Contrats de travail)

Exemples de lettres pour catégorie "Requalification de contrat"

• Contestation d’un travail à temps partiel et demande de rappel de salaires sur la base d’un CDI

  A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et peut demander à l’employeur le rappel de salaires correspondant à la durée de travail réellement effectuée.

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• Demande de CDI après CDD

  Si l'employeur n'a pas à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut demander la transformation écrite du CDD en CDI.

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• Demande de changement du statut vacataire (mairie)

  Employé par une commune comme vacataire depuis des années, vous demandez au maire un CDI aux mêmes fonctions.

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• Demande de requalification en CDI (absence d'accord écrit du salarié au renouvellement du CDD)

  Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Vous avez été maintenu dans vos fonctions à l'issue de la période initialement prévue, sans que votre accord écrit ait été sollicité. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Demande de requalification en CDI (absence d'indication du motif)

  Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence d'indication du motif de recours au CDD. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la mention du motif de recours à un CDD ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Demande de requalification en CDI (absence de contrat écrit et non transmission)

  Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Vous avez intégré l'entreprise mais vous ne disposez pas encore d'un contrat écrit, plus de deux jours après votre prise de fonction. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Demande de requalification en CDI (absence de mention d'une durée minimale)

  Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention d'une durée minimale. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la mention d'une durée minimale du contrat ne figure pas alors que celui-ci n'a pas de terme précis. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Demande de requalification en CDI (absence de mention de la qualification de la personne remplacée)

  Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention de la qualification de la personne remplacée. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la qualification de la personne que vous êtes amené à remplacer ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Demande de requalification en CDI (absence de mention du nom de la personne remplacée)

  Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention du nom de la personne remplacée. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que le nom de la personne que vous êtes amenée à remplacer ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Demande de requalification en CDI (absence de signature du contrat par le salarié)

  Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Plusieurs jours après votre entrée en fonction, vous n'avez toujours pas signé votre contrat. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

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• Prise d'acte de rupture de contrat pour non requalification en CDI

  Le salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts.

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• Réclamation de CDD écrit

  Lettre de réclamation pour obtenir votre contrat CDD écrit. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Plusieurs jours après votre entrée dans l'entreprise, vous ne disposez toujours pas d'un exemplaire écrit de votre contrat. Vous écrivez à votre employeur afin qu'il vous transmette ce document.

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• Réclamation de CDD écrit et rappel de la loi

  Lettre de réclamation pour obtenir votre contrat CDD écrit + rappel de la loi Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Plusieurs jours après votre entrée dans l'entreprise, vous ne disposez toujours pas d'un exemplaire écrit de votre contrat. Vous écrivez à votre employeur afin qu'il vous transmette ce document. Vous en profitez pour lui rappeler la législation en vigueur en la matière.

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