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"Statuts"Exemples de lettres pour catégorie "Statuts"
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Prix 25,00 €Modification de la dénomination sociale d'une SCI
Modification de la dénomination sociale d'une société civile immobilière (SCI).
Prix 6,00 €Modification de l'objet social d'une SCI
Modification de de l'objet social d'une société civile immobilière (SCI).
Prix 6,00 €Prorogation de la durée d'une SCI
Prorogation de la durée d'une société civile immobilière (SCI).
Prix 6,00 €Transfert du siège social d'une SCI
Transfert du siège social d'une société civile immobilière (SCI).
Prix 6,00 €Avis de modification statutaire de SARL dans un journal d'annonces légales
Avis de modification statutaire de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.
Prix 3,00 €PV de modification de l'objet social d'une SARL
Procès-verbal de modification de l'objet social d'une SARL.
Prix 5,00 €Prix 5,00 €Procès-verbal de nomination d'un cogérant
Modèle standard de procès-verbal de nomination de cogérant de SARL non désigné dans les statuts.
Prix 5,00 €Transfert du siège social d'une SARL
Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d'une SARL.
Prix 10,00 €Modification de l'objet social d'une SARL
Démarches à effectuer en vue de modifier l'objet social d'une SARL.
Prix 8,00 €Modification de dénomination sociale d'une SARL
Démarches à effectuer en vue de modifier la dénomination sociale d'une SARL.
Prix 8,00 €Affichage 1-12 de 16 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €