Modèles de lettres
"Formulaires" (Justice)
Ici, vous pouvez trouver des modèles de lettres de justice afin de demander un formulaire Cerfa en particulier. Le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) est un organisme public ayant pour mission la conception et la révision de tous les formulaires administratifs de l'Etat. Dans le cadre de cessions entre particuliers, découvrez des exemples de lettre de vente de véhicule.
Exemples de lettres pour catégorie "Formulaires"
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Certificat de cession d'un véhiculeATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.Tarif
Gratuite -
Demande de certificat de non appelAfin d’obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.Tarif
1.00 € -
Demande de certificat de non-oppositionVous demandez le formulaire permettant d'obtenir un certificat de non-opposition.Tarif
1.00 € -
Demande de dossier d’aide juridictionnelleDemande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de copie de décision de justiceVous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d’une décision de justice.Tarif
2.00 € -
Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximitéDemande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de demande en injonction de faireDemande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de demande en injonction de payerDemande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de demande en injonction de payer (tribunal de commerce)Demande par un commerçant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximitéDemande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de mandat de protection futureLe mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.Tarif
1.00 € -
Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instanceDemande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.Tarif
1.00 € -
Demande d’attestation de non inscription au répertoire civilVous demandez une copie d’un extrait conservé au répertoire civil.Tarif
1.00 € -
Formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfantsDemande de formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants.Tarif
1.00 € -
Formulaire de demande d’exercice conjoint de l’autorité parentaleVous demandez un formulaire de demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale au Tribunal de Grande Instance.Tarif
1.00 € -
Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3Demande de formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3.Tarif
1.00 € -
Formulaire de modification après un divorce ou une séparationAprès un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l’autorité parentale.Tarif
2.00 € -
Formulaire de restitution d’objet placé sous main de justiceDemande de formulaire de restitution d’objet placé sous main de justice.Tarif
1.00 € -
Formulaire d’attestation de témoinLettre de demande de formulaire pour témoignage en justice et déclaration sur l’honneur.Tarif
1.00 €
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Les modèles du moment :
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Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité
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Demande de formulaire de demande en injonction de faire
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Demande de formulaire de demande en injonction de payer
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Demande de formulaire de demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
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Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité
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