Modèles de lettres
"Formulaires"

Ici, vous pouvez trouver des modèles de lettres de justice afin de demander un formulaire Cerfa en particulier. Le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) est un organisme public ayant pour mission la conception et la révision de tous les formulaires administratifs de l'Etat. Dans le cadre de cessions entre particuliers, découvrez des exemples de lettre de vente de véhicule.

Exemples de lettres pour catégorie "Formulaires"

Filtres actifs

Demande de certificat de non appel

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Prix 1,00 €

Demande de formulaire de mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

Prix 1,00 €

Certificat de cession d'un véhicule

ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.

Prix 0,00 €
Affichage 1-12 de 19 article(s)
Recherchez une lettre