Modèles de lettres
"Formulaires" (Justice)

Exemples de lettres pour catégorie "Formulaires"

• Certificat de cession d'un véhicule

  ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.

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• Demande de certificat de non appel

  Afin d’obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

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  1.00 €
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• Demande de certificat de non-opposition

  Vous demandez le formulaire permettant d'obtenir un certificat de non-opposition.

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  1.00 €
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• Demande de dossier d’aide juridictionnelle

  Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de copie de décision de justice

  Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d’une décision de justice.

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  2.00 €
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• Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité

  Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.

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• Demande de formulaire de demande en injonction de faire

  Demande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de demande en injonction de payer

  Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de demande en injonction de payer (tribunal de commerce)

  Demande par un commerçant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

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• Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

  Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de mandat de protection future

  Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

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  1.00 €
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• Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

  Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

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• Demande d’attestation de non inscription au répertoire civil

  Vous demandez une copie d’un extrait conservé au répertoire civil.

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• Formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants

  Demande de formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants.

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• Formulaire de demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale

  Vous demandez un formulaire de demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale au Tribunal de Grande Instance.

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• Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3

  Demande de formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire N°3.

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• Formulaire de modification après un divorce ou une séparation

  Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l’autorité parentale.

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  2.00 €
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• Formulaire de restitution d’objet placé sous main de justice

  Demande de formulaire de restitution d’objet placé sous main de justice.

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  1.00 €
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• Formulaire d’attestation de témoin

  Lettre de demande de formulaire pour témoignage en justice et déclaration sur l’honneur.

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  1.00 €
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