Modèles de lettres
"Formulaires"

ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.

Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale.

Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.

Vous demandez une copie d'un extrait conservé au répertoire civil.

Demande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.

Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d'une décision de justice.

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Demande par un commercant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Demande de formulaire de consultation de dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.

Lettre de demande de formulaire pour témoignage en justice et déclaration sur l'honneur.