Modèles de lettres
"Etrangers" (Justice)
Découvrez des lettres de demande à la Justice pour les personnes d'origine étrangère. Démarches liées à la nationalité française au Tribunal d'instance ou encore des recours contentieux (séjour, visa, nationalité, expulsion...) au Tribunal administratif. Voir également, nos nombreux modèles de lettres pour étrangers.
Exemples de lettres pour catégorie "Etrangers"
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Contestation refus enregistrement nationalité française par enfant recueilli ou adoptéContestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par un enfant recueilli ou adopté.Tarif
3.00 € -
Demande de certificat de nationalitéVous sollicitez la délivrance d’un certificat de nationalité.Tarif
2.00 € -
Demande de la nationalité française (par mineur adopté ou recueilli)Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Demande de la nationalité française (par mineur né en France de parents étrangers)Mineur né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans, vous faites une demande d’acquisition de la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Demande de la nationalité française (par parents étrangers d’un mineur né en France)Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Demande de la nationalité française (pour un enfant adopté)Citoyen de nationalité française ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Demande de la nationalité française (pour un enfant recueilli) - Cas 1Citoyen de nationalité française ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Demande de la nationalité française (pour un enfant recueilli) - Cas 2Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Demande de la nationalité française (suite mariage)Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français.Tarif
3.00 € -
Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjourVous demandez la suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour.Tarif
4.00 € -
Demande d’extrait n°3 du casier judiciaire par un français né à l’étrangerVous êtes français né à l’étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.Tarif
2.00 € -
Demande en référé de suspension de décision de refus de délivrance titre de séjourL’administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.Tarif
4.00 € -
Discrimination – Saisine du Défenseur des droitsLettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).Tarif
2.00 € -
Rappel de demande de certificat de nationalitéVous avez fait une demande de certificat de nationalité mais aucune suite n'a été donnée, vous envoyez un courrier de relance.Tarif
2.00 € -
Recours Commission suite à un refus de délivrance de visa d’études en FranceVotre visa d’études est refusé, vous formez un recours devant la Commission de recours.Tarif
4.00 € -
Recours contentieux contre un refus de délivrance de titre de séjourLa délivrance de votre titre de séjour est refusée, vous formez un recours contentieux contre la décision.Tarif
4.00 € -
Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familialVotre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux.Tarif
4.00 € -
Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnationDemande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours contentieux pour refus de délivrance de visa de court séjourOn refuse votre visa de court séjour, vous demandez l’annulation de la décision devant le Tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours contentieux suite à un refus de séjourRecours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour.Tarif
4.00 € -
Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile contre un refus d’asileVotre demande d’asile est refusée, vous formez un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.Tarif
4.00 € -
Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté d’expulsionUn arrêté d’expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontièreOn vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours devant le tribunal administratif contre une décision fixant un pays de renvoiOn vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.Tarif
4.00 € -
Recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir d’une décision administrativeVous pensez être victime d’une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.Tarif
4.00 € -
Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.Tarif
4.00 € -
Recours pour refus de délivrance d’un certificat de nationalitéRecours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d’un certificat de nationalité.Tarif
4.00 € -
Recours suite à refus de nationalité française suite mariage étranger avec françaisRecours suite à une décision de refus d’acquisition de la nationalité française suite au mariage d’un étranger avec une personne de nationalité française.Tarif
4.00 € -
Recours suite à refus de réintégration dans la nationalité françaiseRecours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d’enregistrement d’une demande de réintégration dans la nationalité française.Tarif
3.00 € -
Répudiation de la nationalité françaiseVous répudiez la nationalité française afin d’acquérir une autre nationalité.Tarif
3.00 €
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Demande de la nationalité française (par parents étrangers d’un mineur né en France)
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Recours contentieux pour refus de délivrance de visa de court séjour
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Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
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Demande de certificat de nationalité
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Demande en référé de suspension de décision de refus de délivrance titre de séjour
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