Modèles de lettres
"Etrangers" (Justice)

Exemples de lettres pour catégorie "Etrangers"

• Contestation refus enregistrement nationalité française par enfant recueilli ou adopté

  Contestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par un enfant recueilli ou adopté.

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• Demande de certificat de nationalité

  Vous sollicitez la délivrance d’un certificat de nationalité.

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• Demande de la nationalité française (par mineur adopté ou recueilli)

  Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité française.

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• Demande de la nationalité française (par mineur né en France de parents étrangers)

  Mineur né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans, vous faites une demande d’acquisition de la nationalité française.

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• Demande de la nationalité française (par parents étrangers d’un mineur né en France)

  Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité française.

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• Demande de la nationalité française (pour un enfant adopté)

  Citoyen de nationalité française ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.

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• Demande de la nationalité française (pour un enfant recueilli) - Cas 1

  Citoyen de nationalité française ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.

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• Demande de la nationalité française (pour un enfant recueilli) - Cas 2

  Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.

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• Demande de la nationalité française (suite mariage)

  Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français.

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• Demande de suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour

  Vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour.

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• Demande d’extrait n°3 du casier judiciaire par un français né à l’étranger

  Vous êtes français né à l’étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.

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• Demande en référé de suspension de décision de refus de délivrance titre de séjour

  L’administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.

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• Discrimination – Saisine du Défenseur des droits

  Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

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• Rappel de demande de certificat de nationalité

  Vous avez fait une demande de certificat de nationalité mais aucune suite n'a été donnée, vous envoyez un courrier de relance.

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• Recours Commission suite à un refus de délivrance de visa d’études en France

  Votre visa d’études est refusé, vous formez un recours devant la Commission de recours.

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• Recours contentieux contre un refus de délivrance de titre de séjour

  La délivrance de votre titre de séjour est refusée, vous formez un recours contentieux contre la décision.

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• Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familial

  Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux.

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• Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation

  Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.

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• Recours contentieux pour refus de délivrance de visa de court séjour

  On refuse votre visa de court séjour, vous demandez l’annulation de la décision devant le Tribunal administratif.

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• Recours contentieux suite à un refus de séjour

  Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour.

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• Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile contre un refus d’asile

  Votre demande d’asile est refusée, vous formez un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

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• Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté d’expulsion

  Un arrêté d’expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.

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• Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

  On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

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• Recours devant le tribunal administratif contre une décision fixant un pays de renvoi

  On vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

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• Recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir d’une décision administrative

  Vous pensez être victime d’une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

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• Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)

  Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

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• Recours pour refus de délivrance d’un certificat de nationalité

  Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d’un certificat de nationalité.

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• Recours suite à refus de nationalité française suite mariage étranger avec français

  Recours suite à une décision de refus d’acquisition de la nationalité française suite au mariage d’un étranger avec une personne de nationalité française.

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• Recours suite à refus de réintégration dans la nationalité française

  Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d’enregistrement d’une demande de réintégration dans la nationalité française.

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• Répudiation de la nationalité française

  Vous répudiez la nationalité française afin d’acquérir une autre nationalité.

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