Modèles de lettres
"Etrangers" - Page 2

On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Recours en annulation devant le conseil d'état en cas de rejet d'un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

On vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité.

Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.

Demande d'acquisition de la nationalité francaise par un étranger marié avec un francais.

Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour.

Vous répudiez la nationalité francaise afin d'acquérir une autre nationalité.

Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux.

Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d'enregistrement d'une demande de réintégration dans la nationalité francaise.

Vous êtes francais né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.