Modèles de lettres
"Auto - Moto"

Contestation à l'assurance de l'indemnisation concernant un véhicule sinistré.

L'assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une contestation à l'expert avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c'est la seule facon d'obtenir une expertise équitable.

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Lettre pour contester un devis de réparation pour la remise en état d'un véhicule ayant subit des dégradations.

Vous adressez un courrier à votre auto-école pour contester des frais demandés pour le transfert de votre dossier à une autre auto-école.

Contrat de dépôt-vente d'une moto.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Vous demandez à la préfecture un certificat de destruction de véhicule.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous le déclarez à la Préfecture.