Modèles de lettres
"Servitude"

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Lettre à l'attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s'écoulent sur votre terrain.

Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l'invocation d'un droit de tour d'échelle.

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d'accorder la servitude jurisprudentielle de tour d'échelle.

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d'un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l'occasion de travaux effectués sur la facade de sa propriété - Servitude de tour d'Echelle.

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d'entretien car il use aussi de l'assiette de la servitude.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.