Modèles de lettres
"PACS" - Page 3

Modèle permettant d'effectuer un état du patrimoine appartenant à chacun des partenaires.

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et demandez une carte de séjour temporaire.

Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal et Modèle d'inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS à un tarif préférentiel de 18 euros. Voir les résumés des modèles séparés.

Attestation sur l'honneur lors de l'établissement d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Lettre de déclaration conjointe de modification de PACS au Tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger).

Vous annoncez à vos parents par une lettre que vous êtes homosexuel.