Modèles de
"Demande d'attestation d'inscription de PACS au Tribunal d'instance"
Lettre pour demander au Tribunal d'instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).
Prénom Nom Le ... (date obligatoire)
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du Tribunal
d'instance de son lieu de
naissance ou du Tribunal de
grande instance de Paris en
cas de naissance à
l'étranger)
Objet : Demande d'attestation d'inscription de PACS.
Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)
Monsieur (Madame) ...
Conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ attestation d'inscription de la déclaration du pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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