Demande de découvert autorisé
Lettre à l'attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez vos comptes professionnels afin de solliciter l'octroi d'un découvert autorisé.
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Lettre à l'attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez vos comptes professionnels afin de solliciter l'octroi d'un découvert autorisé.
Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).
Demande d'affichette relative aux mesures de sécurité et d'incendie des commerces.
Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte.
Vous souhaitez installer une publicité sur le mobilier urbain, vous demandez l'autorisation à la direction départementale de l'équipement. Courrier à adresser simultanément au maire et au directeur départementale de l'équipement (concerne les publicités utilisant le mobilier urbain, celles placées sur des toitures ou terrasses).
Vous informez les clients de la création d'un nouveau rayon dans votre point de vente.
Lettre à l'attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez votre compte professionnel afin de solliciter l'augmentation du montant de votre découvert autorisé.
Vous souhaitez installer une publicité lumineuse sur la voie publique, vous demandez l'autorisation au maire.
Demande de formulaire d'ouverture de débit de boisson (ou déménagement).
Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.
Vous souhaitez installer une banderole, vous demandez l'autorisation au maire.
Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique, vous demandez l'autorisation au maire.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.