Modèles de lettres
"Commerçants" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Commerçants"

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Cession de bail commercial (droit au bail)

Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).

Prix 15,00 €

Contestation d'une décision de réduire le découvert autorisé

Votre banque vous a fait part de sa décision de réduire le montant de votre découvert autorisé. Vous contestez cette décision et demandez un réexamen de votre dossier ou vous contestez cette décision et demandez à ce qu'un délai supplémentaire vous soit accordé avant sa mise en application.

Prix 3,00 €

Assurance local commercial et travaux exigés

Lettre à l'attention de votre assureur afin de l'informer de la réalisation de travaux de sécurisation demandés par la compagnie. Pour vous assurer, la compagnie d'assurance peut exiger certains aménagements des locaux.

Prix 2,00 €
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