Modèles de lettres
"Administration" - Page 9

Lettre aux impôts pour signaler que l'on s'est trompé dans la déclaration des revenus et demander de bien vouloir réviser le calcul d'imposition.

Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d'une demande de délai de paiement des droits de succession.

Le redevable demande à l'administration fiscale la communication de la fiche administrative détaillant l'assiette de sa taxe d'habitation.

Vous sollicitez un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous souhaitez adopter un enfant, vous demandez au Conseil Général un dossier d'agrément.

Lettre d'information à l'attention de Monsieur le Préfet pour lui faire part de l'inaction d'un maire face à un problème de tranquillité publique sur le territoire de sa commune et lui demander d'intervenir.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d'au moins 10% suite à votre départ en retraite.

Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience.

Vous demandez à recevoir le formulaire de déclaration de perte de carte d'identité.

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Recours hiérarchique contre un refus de délivrance de titre de séjour.

Demande d'autorisation de camper à une mairie lorsqu'il n'existe aucun camping déclaré sur la commune.