Modèles de lettres
"Administration" - Page 61

Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.

Vous avez acheté un véhicule d'occasion, vous demandez un formulaire de déclaration d'achat à la préfecture.

Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.

Réclamation collective auprès d'une mairie suite à des nuisances (ouvrage, bâtiment, construction).

Attestation sur l'honneur de n'avoir pas contracté d'autres mariages.

Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Parce que l'orientation politique de votre commune rejoint vos convictions citoyennes, vous adressez une lettre de motivation pour pouvoir adhérer ou travailler au conseil municipal.

Vous remplacez un assistant maternel indisponible et demandez une extension temporaire de l'agrément pour accueillir temporairement plus de 3 enfants.

Vous remerciez un Conseiller général pour son aide et le service qu'il vous a rendu.

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.