Modèles de lettres
"Administration" - Page 61

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Demande de formulaire de recherche de majeur disparu permettant de rechercher une personne majeure disparue de votre famille.

Tableau des cas de dispense de justificatifs exigés à l'entrée du territoire francais.

Demande en mairie d'inscription sur les listes électorales.

Vous déclarez la perte de votre permis de chasse et demandez son renouvellement

Signalement au maire de dépôts d'ordures sur des emplacements de stationnement.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Détenteur de titre de séjour, vous signalez votre changement d'adresse.

Vous avez été inscrit comme victime dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant.

Vous demandez un extrait d'acte de naissance sans filiation (personne née en France métropolitaine).

Vous demandez à l'Office National des Forêts de faire cesser un trouble sur une propriété forestière vous appartenant.