Modèles de lettres
"Fiscales" - Page 2

Demande de forfait fiscal (entreprise).

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d'assujetti à la TVA.

Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Vous demandez une attestation de régularité fiscale (entreprises).

Acceptation de redressement avec demande de réduction des pénalités d'assiette.

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

L'entreprise contrôlée peut, dans le cadre d'une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d'empêchement (sinistre, maladie…).

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

L'entreprise, objet d'un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n'ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n'ont pas été pris en compte.