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Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.
Vous demandez à être exonéré temporairement de la contribution économique territoriale du fait du régime de la micro entreprise.
Vous sollicitez une de remise des majorations de retard de paiement de la TVA.
Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).
Vous demandez un dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.
Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d'assujetti à la TVA.
Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).
Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.
Vous demandez une attestation de régularité fiscale (entreprises).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
