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"Vie de l'entreprise" - Page 9

Exemples de lettres pour catégorie "Vie de l'entreprise"

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Opposition à contrainte (URSSAF)

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Prix 2,00 €
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