Modèles de lettres
"Vie de l'entreprise" - Page 10

Demande d'étalement des cotisations et de remise gracieuse des pénalités de retard.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

Il s'agit d'un modèle d'enquête de satisfaction pour le compte d'une boulangerie.

Lettre à l'attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez votre compte professionnel afin de solliciter l'augmentation du montant de votre découvert autorisé.

Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d'exécution à un tiers (appelé cessionnaire).

Modèle de convention de stage entre l'employeur, l'établissement d'enseignement et le stagiaire. Conforme à la charte des stages étudiants en entreprise et reprenant les 11 clauses que doit impérativement comporter toute convention (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006).

Vous adressez à l'huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

L'article du Code de la Sécurité sociale mentionné dans le modèle améliore la transmission des informations entre l'URSSAF et les personnes physiques ou morales faisant l'objet d'un contrôle.

L'entreprise prononce un discours élogieux et offre un cadeau à un responsable de magasin qui obtient de plus hautes responsabilités à l'intérieur de la même chaîne.

Vous félicitez vos employés pour le chiffre record de cette année en leur attribuant une prime exceptionnelle et en leur souhaitant une très bonne année.

Demande de dérogation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit dans le secteur des courses hippiques.