Modèles de lettres
"Litiges et recours" - Page 3

Vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin qu'une provision sur une créance restée impayée par votre employeur vous soit versée.

Votre entreprise abuse des CDD et du recours au travail temporaire, le comité d'entreprise saisit l'inspection du travail.

Pétition au directeur d'une entreprise pour mauvaises conditions de travail (bâtiments précaires).

Un litige vous oppose à votre employeur, vous saisissez le conseil des Prud'hommes en urgence.

Pétition adressée à l'employeur pour le contraindre à respecter la convention collective.

Vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin que des mesures en urgence soient prises pour contraindre votre ancien employeur à vous délivrer certains documents (attestation Assedic, recu pour solde de tout compte, certificat de travail).

Pétition adressée à l'employeur pour protester contre la menace de sanction à l'encontre d'un salarié.

Travailleur en situation illégale, vous dénoncez votre employeur à l'inspection du travail.