Loi travail et licenciement
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le licenciement.
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Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le licenciement.
Dans le cadre d'un projet de licenciement, vous demandez un rendez-vous de conciliation avec votre employeur afin d'éviter le Conseil des prud'hommes.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur l'indemnisation chômage.
Bien que la loi n'impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur la rupture conventionnelle collective.
Fiche d'information gratuite : Licenciement pour motif personnel.
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les PME et TPE.
Menacé d'un licenciement, l'apprenti écrit une lettre courtoise rappelant que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu, passé un délai que dans des cas exceptionnels, après examen par le Conseil des Prud'hommes.
Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l'entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d'envoi de la lettre de licenciement.
En cas de cessation d'activité, l'indemnité qui est la contrepartie de la clause de non-concurrence, reste due et peut être réclamée si l'entreprise n'en a pas délié son collaborateur dans un délai de 8 jours.
En cas de licenciement économique, le salarié doit demander à être déchargé de l'obligation de non concurrence, situation la plus fréquente lorsque l'entreprise n'est plus solvable.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.