Refus de congé pour création d'entreprise
Vous refusez à un salarié un congé pour création d'entreprise.
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Vous refusez à un salarié un congé pour création d'entreprise.
Vous êtes demandeur d'emploi et vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) arrivent à leur terme. Vous avez demandé à bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) mais celle-ci vous a été refusée. Vous sollicitez l'octroi d'une aide forfaitaire.
Vous écrivez à votre employeur pour lui demander de travailler dans l'équipe de nuit.
Refus de signature d'un avenant au contrat avec plainte pour harcèlement moral + rappel du poste pourvu : Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral ; à cette occasion, il peut faire valoir que ses fonctions réelles ne correspondent pas aux mentions de ses bulletins de paye (cadre et non technicien par exemple).
Vous avertissez la direction de votre candidature aux prochaines élections des délégués du personnel.
Convocation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d'au moins 2 salariés.
Vous modifiez le contrat de travail d'un salarié pour motif économique (réduction des horaires de travail).
Vous êtes enceinte et demandez à votre employeur d'aménager vos horaires de travail.
Une personne s'excuse pour son comportement du à des problèmes personnels et annonce à un(e) de ses collègues qu'elle a obtenu de la hiérarchie un congé exceptionnel.
Réserviste opérationnel, vous demandez à votre hiérarchie une autorisation d'absence.
Demande de titularisation au sein de la fonction publique territoriale (conseil général).
Recours hiérarchique suite à un entretien d'évaluation dans la fonction publique
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.