Modèles de lettres
"Création d'entreprise" - Page 2

Modèle de statuts type de Société à Responsabilité limitée (SARL).

Vous donnez pouvoir à un tiers en vue d'effectuer les formalités de création d'une société.

Déclaration d'existence d'une société à la recette des impôts.

Vous écrivez aux services fiscaux dont vous dépendez afin de leur transmettre les coordonnées bancaires de votre entreprise ou de votre société.

Vous avez des difficultés et demandez la prise en charge de vos cotisations sociales personnelles par le fonds d'action sociale de votre caisse RSI. Les cotisations vieillesse des professions libérales ne sont pas concernées par le dispositif.

Vous sollicitez auprès d'une banque l'ouverture d'un compte professionnel pour la société en formation.

Apport d'un bien commun dans une EURL.

Société, vous demandez à la banque de France l'ouverture d'un compte bancaire.

Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau national. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l'octroi de crédit aux PME.

Installé en Zone de Redynamisation Urbaine ou Zone Franche Urbaine, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations d'assurance maladie.

Plan d'affaire indispensable pour une demande de prêt ou de subvention dans le cadre d'une création d'entreprise. ATTENTION ! Ce document ne propose pas le dossier financier comme mentionné au point 6 car il s'agit de tableaux Excel. Vous devrez le commander à part.

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).