Modèles de
"Enregistrement de statuts"

(categorie EURL-SARL-SCI)

Résumé de la lettre :

Vous transmettez plusieurs exemplaires des statuts de la société que vous venez de créer aux services des impôts afin qu'ils procèdent à l'enregistrement de ceux-ci.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Prévoir suffisamment d’exemplaires, sachant que les services des impôts vont en conserver un. L’enregistrement est gratuit. Si vous souhaitez en faire enregistrer d’autres plus tard, cela sera payant.

Aperçu de la lettre :

Dénomination de la société A ..., le ...
Adresse du siège social
N° de téléphone

Hôtel des Impôts
Service enregistrement - Entreprises
Adresse

Objet : Enregistrement de statuts
P.J. :
- ... (nombre) exemplaires des statuts de la S.A.R.L. ... (dénomination)
- Une enveloppe timbrée
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'enregistrement des statuts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ siège social de la société afin que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je me tiens à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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