Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 11

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Lettre du bailleur à l'attention du locataire lui demandant la remise en état du logement suite à des travaux réalisés sans son accord.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

PV de réception de travaux acceptée avec réserve(s).

Demande d'autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique

Propriétaire-bailleur, vous demandez à la CAF un dossier permettant le versement direct de l'aide au logement.

Vous demandez un certificat de ramonage à l'entreprise ayant entretenu l'installation (cheminée, chaudière…).

Vous modifiez les charges d'un logement locatif, vous présentez au locataire un avenant au bail.