Modèles de lettres
"Loyer particulier locataire" - Page 2

Lettre de relance à l'attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d'un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l'informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

Votre propriétaire justifie l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l'augmentation.

Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d'habitation conformément à l'indice de référence des loyers.

Votre propriétaire augmente le loyer en dépassant la variation annuelle de l'indice de référence, vous refusez l'augmentation.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Votre propriétaire augmente le loyer alors que le bail ne prévoit rien, vous refusez l'augmentation.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois.

Vous écrivez à votre propriétaire afin de lui demander de bien vouloir vous autoriser à acquitter votre loyer à une date autre que celle prévue contractuellement dans le bail.