Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 5

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.

Copropriétaire, vous adressez une lettre à un autre copropriétaire du même immeuble pour vous plaindre du comportement de son locataire.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sans respecter les distances légales de vue droite c'est-à-dire de vue directe chez vous.

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.

Lettre de menace de plainte pour tapage nocturne (bar - établissement de nuit).

Vous demandez à un(e) voisin(e) de s'occuper de votre tour de nettoyage pendant que vous serez absent.

Vous avertissez votre voisin(e) que vous entendez les agressions physiques dont un ou plusieurs membres du foyer est victime. Vous le(la) prévenez que vous avez contacté une assistante sociale pour clarifier la situation.

A la suite d'une plainte des voisins concernant des nuisances sonores occasionnées par vos enfants, vous répondez à votre propriétaire qui menace de ne pas renouveler votre bail.

Réclamation à un voisin dont un arbre empiète sur sa propriété.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation, vous lui adressez une demande de mise en conformité.