Modèles de lettres
"Litiges - Voisinage" - Page 4

Des travaux s'imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Vous prévenez vos voisins que suite à votre récent emménagement, des travaux s'imposent : vous vous excusez par avance du bruit et vous les inviterez une fois ces travaux finis (paragraphe facultatif).

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien (divagation).

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d'accorder la servitude jurisprudentielle de tour d'échelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu'il vous propose une indemnité afin de compenser l'atteinte faite à votre droit de propriété.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.